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Conditions générales de vente

 Bruno Dumoulin

 

1. Objet : Le présent contrat à pour objet la fabrication et l’installation de l’objet de la commande.  Les travaux de démontage qui s’avéreraient nécessaires sont strictement limités à leur dépose. Ils ne comprennent pas les travaux qui seraient occasionnés par un support en mauvais état ou qui recèleraient une difficulté non décelable lors de l’établissement du devis. Les travaux supplémentaires éventuels sont facturés sur devis. Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisible et non courants feront aussi l’objet d’une facturation ainsi que la dépose et repose des rideaux, voilages, accessoires, baguettes décoratives ou d’habillage en bois ainsi que les raccords de peinture. 

2. Déroulement des prestations : Toute commande fait l’objet d’un métrage. En conséquence, le client accepte que nous intervenions à son domicile ou sur son chantier afin d’effectuer ces vérifications. Le client s’engage à respecter les dates convenues avec lui pour  la vérification des mesures et  la livraison ou réalisation des prestations. En cas d’absence du client à la date convenue, et sauf cas de force majeure, les frais de déplacement pourront lui être facturés. Si le présent devis est établi sur la base des mesures fournies par le client, celui-ci en assumera l’entière responsabilité. La modification éventuelle ultérieure de la commande suite à la vérification des cotes par nos soins ne pourra donc pas provoquer la résiliation de la commande. Nous informons notre clientèle que les teintes et accessoires de nos produits peuvent subir des variations ou changements sans préavis. Nous ne garantissons pas, par conséquent, un réassortiment parfait des coloris et accessoires avec les commandes précédentes. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (tels que permis de construire, autorisation de copropriétés, etc.) le client en fera son affaire. Le client est seul responsable de l’obtention de cette autorisation. Au moment de la signature de la commande, le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat pour un crédit ou un prêt, et à vérifier que cette condition a bien été précisée.   

3. Confirmation : Notre entreprise n’est engagée que par les conditions et modalités exprimées par écrit au recto du devis et dont le client se sera assuré au préalable à sa signature qu’elles correspondent bien à ce qui lui a été annoncé verbalement.  

4. Validité : L’offre de prix, qui vaut devis avant d’être acceptée par le client (ce qui la transforme en commande définitive), a un délai de validité de 2 mois, à compter de la date de présentation.  Nos tarifs sont par ailleurs liés à nos relations fournisseurs. Toute hausse de prix appliquée par nos fournisseurs peut impliquer une répercussion non négociable sur notre devis passé ce délai de deux mois.

5. Modification : Toutes modifications ultérieures à la signature du présent bon de commande à l’initiative du client pourrait avoir pour effet, de rallonger le délai initialement prévu et d’entraîner une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non respect des conditions de la commande. 

6. Indemnités d’annulation : Lorsque le client demande d’annuler sa commande alors qu’aux termes de la loi, elle est réputée ferme et définitive : Le client peut annuler une commande dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la commande (voir article L121.25 du code de la consommation), par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai la commande est considérée comme définitive. Le  client devra régler une indemnité d’annulation, soit 35 % du montant hors taxe de sa commande. Les acomptes déjà versés seront ainsi retenus à dû concurrence et éventuellement complétés. Ces indemnités feront l’objet d’une facturation. 

7. Délai : Nos marchandises étant fabriquées ou commandées sur mesure, nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et sont donnés à titre indicatif. Notre délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier est complet : acompte versé,  vérification faite des dimensions, financement accepté par l’établissement financier, permis de construire accepté, etc. Par ailleurs, si du fait de l’intervention d’autres entreprises, ou corps d’état, notre intervention était retardée, cela ne pourrait être la cause d’une annulation ou d’une demande d’indemnité de la part du client. Il  en va de même en pour les cas de force majeur : grèves, intempéries, casse lors de l’acheminement de la marchandise par nos fournisseurs, renvoi de marchandise défectueuse ….

8. Report du début des travaux : Si, de sa propre initiative, le client demande le report de date de début des travaux ou de la livraison, l’entreprise pourra exiger, qu’à la date initialement prévue pour la livraison, lui soit réglé le montant du prix de la commande diminuée, s’il y a lieu, du montant du coût de la pose. Par ailleurs, les frais d’une nouvelle livraison de stockage et de manutention pourront lui être facturés en supplément.  

9. Sommes versées d’avance : Nos menuiseries étant fabriquées sur mesure, à la contremarque, les sommes versées d’avance ne sont pas productives d’intérêt et ne sont donc pas soumises aux dispositions de la loi L 131-1 du Code de la consommation. Il est clairement précisé que les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des acomptes et non comme des arrhes. 

10. Acomptes : Exception faite en cas de financement total, toute commande ne pourra être considérée comme valable par l’entreprise que si elle a fait l’objet d’un paiement d’acompte d’au moins 40 % du montant de la commande. Celui-ci sera versé à la commande. Tout retard dans le règlement de l’acompte reporterait d’autant la commande et donc le délai de livraison, retard dont le client ne pourrait se prévaloir.

11. Réserve de propriété : Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de l’entreprise Bruno Dumoulin jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts (loi 80.335 du 12 mai 1980, J.O. du 13 mai 1980, page 1202. A défaut de paiement à l'échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de l’entreprise Bruno Dumoulin de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification .Toutefois, les risques sont transférés à la livraison, la marchandise est alors mise sous la garde et la responsabilité de l’acheteur. 

12. Propriété des devis et des plans : L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment les plans qu’elle  a réalisés pour le compte du client. Toute communication du devis ou des plans ainsi établis à un autre professionnel, notamment un concurrent, engage donc, sauf accord préalable écrit, la responsabilité pour faute du client. Par ailleurs, elle conserve le droit à l’image de ses réalisations. 

13. Garanties : L’entreprise dispose de la garantie décennale ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Nos menuiseries sont garanties dix ans à compter de la date de facturation : la garantie du bon fonctionnement est de deux ans. Ferrages, serrures, accessoires de volets roulant sont garantis deux ans. Le graissage et l'entretien des ferrures sont à la charge du client. Les motorisations, portails, volets,....sont garantis un à dix ans suivant les fournisseurs

14. Installations : L’acheteur doit mettre à la disposition de l’entreprise les lieux des travaux protégés et débarrassés de tout obstacle afin de faciliter le travail de l’entreprise et d’éviter toutes dégradation des meubles et objets le garnissant. Il doit par ailleurs préciser à l’entreprise les passages des conduites et fils de toute nature non apparents se trouvant sur les lieux des travaux.   

15. Réclamations : Il appartient  à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à l’entreprise toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et à leurs réparations. 

16. Paiements :   Les factures sont payables à notre siège social à l'achèvement des travaux par chèque, espèces, LCR ou virement. .. En l’absence d’indication sur le devis, elles sont payables à réception. Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt annuel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. Il est, en outre, de convention expresse qu’en cas de non paiement d’une facture à l’échéance, celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 10% avec minimum de 125,00 €. Cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil.  En cas de recouvrement contentieux, les frais engagés par l’entreprise seront supportés par l’acheteur. Les  clients professionnels se doivent de s'acquitter d'une pénalité forfaitaire de 40 euros au titre de frais de recouvrement  pour tout retard de paiement

17. Clause attributive de juridiction : En cas de contestation, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul le tribunal de commerce de Vienne, situé 27-31 rue de Bourgogne, BP 247, 38217, Vienne sera compétent, nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs.